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L’AIMP fixe les règles applicables à la passation de marchés publics par les entités adjudicatrices (au niveau cantonal et communal) qui lui sont assujetties. Il a pour but une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables, la transparence des procédures d’adjudication, l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, ainsi que la prévention de la corruption. Le marché doit être attribué au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse, et non, comme par le passé, la plus économique.
Des spécialistes de l’accompagnement des procédures de passation de marchés soutiennent les entités adjudicatrices dans la préparation et le déroulement de procédures.
Dans le cas d’une mise en concurrence pour le choix d’un prestataire, un collège d’évaluation est constitué. Celui-ci définit les critères d’aptitude et d’adjudication pour l’appel d’offres. Il effectue une évaluation compétente et nuancée des offres et détermine le soumissionnaire le plus apte à exécuter les tâches définies.
Dans le cas d’une procédure sélective, les critères d’aptitude définissent les capacités économiques ou techniques dont doivent impérativement disposer les soumissionnaires pour pouvoir y participer. Ils doivent figurer dans le programme et toujours se référer aux soumissionnaires et non à l’objet du marché.
Si l’entité adjudicatrice est à la recherche de la meilleure solution et qu’elle est en mesure de définir clairement les tâches à effectuer, le concours constitue la forme de mise en concurrence appropriée. Les projets sont rendus sous le couvert de l’anonymat et évalués dans le respect de l’égalité de traitement, de la transparence et de la sécurité du droit. Le marché est adjugé à la meilleure proposition, qui sera mise en œuvre.
Dans les formes de mise en concurrence axées sur l’acquisition de prestations, les critères d’adjudication contribuent à déterminer l’offre la plus adaptée. Ils doivent figurer dans les documents d’appel d’offres, assortis d’une clé de pondération. Ils se réfèrent à l’objet du marché et permettent une évaluation appropriée des aspects techniques, sociaux, écologiques et économiques. Conformément au Règlement concernant la mise en concurrence pour le choix d’un prestataire SIA 144, la pondération du prix ne doit pas dépasser les 25 %.
Le dialogue est un instrument utilisé lors de l’acquisition de prestations complexes, qu’il convient de préciser en cours de procédure. L’entité adjudicatrice peut y recourir lors de l’adjudication de prestations à des modèles intégrés d’organisation et des alliances. Le dialogue ne convient pas aux tâches architecturales ou urbanistiques.
Une étude de faisabilité consiste à vérifier si un projet de construction peut être réalisé ou non. À cet égard, l’emplacement, mais aussi des aspects juridiques, économiques, écologiques et sociétaux entrent en ligne de compte.
Toutes les offres sont examinées par une instance indépendante de la procédure. Sans porter d’appréciation sur le fond, celle-ci vérifie si les offres sont complètes, respectent les exigences de forme et fournissent des données en adéquation avec l’objet du marché.
Dans le cas d’un concours ou mandat d’étude parallèle, un jury est constitué. Celui-ci contribue par son expertise à l’élaboration du programme et au bon déroulement la procédure. Il examine et évalue l’ensemble des offres, établit un classement et sélectionne les gagnants.
La LMP fixe les règles que doivent appliquer les entités adjudicatrices de l’administration fédérale qui lui sont assujetties pour la passation de marchés publics. Elle a pour but une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables, la transparence des procédures d’adjudication, l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, ainsi que la prévention de la corruption. Le marché doit être attribué au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse, et non, comme par le passé, la plus économique.
La mise en concurrence pour le choix d’un prestataire permet de sélectionner les soumissionnaires les plus compétents pour l’exécution d’une tâche définie. Un collège d’évaluation expérimenté évalue les offres sur la base de critères d’adjudication liés au marché, tels que la démarche proposée ou l’analyse risques-opportunités. Le marché est adjugé à l’offre jugée la plus avantageuse.
Le mandat d’étude parallèle constitue l’option appropriée lorsque l’entité adjudicatrice recherche la meilleure solution, mais qu’elle n’est pas encore en mesure de définir clairement les tâches à effectuer. L’entité adjudicatrice précise les tâches dans le cadre d’échanges avec des équipes de mandataires. Elle bénéficie du soutien d’un jury et de spécialistes accompagnant la procédure. Le marché est adjugé à la meilleure solution, qui sera mise en œuvre.
Au moins trois soumissionnaires sont invités à participer à la procédure. Les pouvoirs publics ne sont autorisés à recourir à ce mode de passation que lorsque le volume du marché de prestations d’études se situe en dessous des valeurs seuils légales.
Cette procédure s’effectue sans mise en concurrence : l’entité adjudicatrice choisit directement le soumissionnaire jugé le plus apte. Les entités adjudicatrices assujetties au droit des marchés publics sont autorisées à recourir à des procédures de gré à gré uniquement en dessous des valeurs seuils fixées par la loi.
Tous les soumissionnaires satisfaisant aux conditions de participation peuvent remettre une offre. L’entité adjudicatrice bénéficie du plus large éventail d’offres.
La date de publication est juridiquement valable et correspond au moment à partir duquel la procédure et les délais afférents courent.
Cette procédure se prête aux tâches complexes requérant des connaissances techniques pointues : l’entité adjudicatrice lance d’abord un appel d’offres public pour le marché, puis sélectionne les soumissionnaires qui remplissent le mieux les critères d’aptitude prédéfinis. Seuls ces derniers sont alors autorisés à participer à la procédure.
Une phase de questions-réponses donne la possibilité aux soumissionnaires de clarifier certains points du programme. Les questions et réponses doivent être transmises sous forme anonymisée à l’ensemble des participants.
Le rapport du jury est rédigé par les membres du jury. Outre des informations relatives au déroulement de la procédure, il comporte une évaluation globale, une description détaillée des projets classés et une argumentation justifiant les décisions du jury. Ce document permet à l’entité adjudicatrice, aux participants, mais aussi au grand public de mieux comprendre les suites données au projet.
Tous les soumissionnaires sont tenus de déposer leurs offres à la date indiquée dans le programme. Les offres tardives doivent être exclues.
Dans le cas d’un concours ou mandat d’étude parallèle, une rémunération – sous la forme d’un prix ou d’indemnités – est prévue pour honorer la prestation fournie par les soumissionnaires. Lors d’un concours, un nombre prédéfini de soumissions se voit attribuer un prix correspondant à une fraction de la somme globale des prix. Lors d’un mandat d’étude parallèle, tous les participants perçoivent une indemnité.
Simap.ch est la plateforme centrale pour les marchés publics en Suisse. Les entités adjudicatrices soumises au droit des marchés publics sont tenues de publier leurs appels d’offres sur cette plateforme.
En fonction de la valeur seuil applicable, l’adjudication est soumise à un minimum de concurrence. On distingue les quatre types de procédures suivants : procédure de gré à gré, procédure sur invitation, procédure sélective et procédure ouverte.
Les valeurs seuils sont fixées par la LMP et l’AIMP. Elles prescrivent le type de procédure à choisir en fonction de la valeur du marché.
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